1. Une réforme d’initiative gouvernementale

Le programme de travail du Conseil d’orientation des retraites (COR) prévoyant une concertation sur les pensions de réversion fin 2004, pour rendre un rapport en mai 2006, aucune organisation syndicale n’a demandé de modification de la législation des pensions de réversion. En effet, les problèmes à affronter sont complexes (nouvelles formes de vie en couple, etc.), il fallait prendre le temps d’une large concertation avant de modifier les règles.

Les réformes introduites dans la loi sont dues à la seule initiative du gouvernement. Cette loi prévoit simplement la fusion entre l’assurance veuvage et la pension de réversion.

2. Le contenu de la loi de réforme des retraites

La loi du 21 août 2003 prévoit :
– la suppression progressive de la condition d’âge,
– la suppression de la durée de mariage,
– la suppression de la condition de non remariage (probablement à la demande des groupes de pression catholiques pour ne plus encourager la vie maritale),
– le maintien du plafond de ressources personne seule et la création d’un plafond de ressources de couple pour les conjoints remariés,
– le remplacement des règles de cumul complexes et très défavorables aux multipensionnés par un différentiel entre les ressources du conjoint survivant ou du couple et les plafonds de ressources respectives dans la limite de 54 % des droits du conjoint décédé.

L’application de l’ensemble de ces mesures est renvoyée à des décrets d’application à paraître avant juillet 2004.

3. Les dispositions des décrets contestés du 25 août 2004

La suppression progressive de la condition d’âge est étalée jusque janvier 2009.

L’ouverture du droit reste soumise à un plafond de ressources. Le montant pour le survivant est maintenu à 2080 fois le Smic annuel (soit 1 300 euros par mois) et celui des remariés est fixé à 1,6 fois ce Smic annuel (soit 1 994 euros par mois).

Mais surtout, sont intégrées dans les ressources du survivant, alors qu’auparavant elles en étaient expressément exclues, les pensions de réversion des régimes complémentaires Arrco, Agirc, Ircantec et celles des régimes spéciaux.

Ces dispositions ont pour effet que le montant de la pension de réversion (54 % des droits du conjoint décédé) sera peut-être diminuée du montant des pensions de réversion des régimes complémentaires. Sur le fond, alors que les régimes complémentaires de retraite ont été créés pour compléter les régimes de base (comme leur nom l’indique), pour faire des économies le gouvernement conditionne le régime de base aux ressources apportées par les régimes complémentaires.

Sont également intégrés dans les ressources :
– les majorations familiales pour trois enfants élevés sur la pension du conjoint survivant sont intégrées dans les ressources alors qu’elles en étaient exclues ;
– les produits financiers (y compris les revenus des livrets de Caisse d’Epargne et autres placements) et immobiliers de biens acquis par le couple sont intégrés dans la prise en compte des ressources, alors qu’auparavant ils en étaient exclus.

Le droit à pension de réversion sera révisable chaque année si la situation financière a changé.

4. L’analyse de cette réforme

Sur le plan des principes, les décrets transforment un droit dérivé lié à des cotisations versées par le défunt en une prestation d’aide sociale de type minimum vieillesse

Sur le plan pratique, nous estimons que 30 à 40 % des bénéficiaires actuels et des futures veuves verront leur pension de réversion supprimée ou diminuée en juillet 2006.

Sur le plan de l’harmonisation, au lieu de réduire les disparités existantes entre les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés et celles des régimes de Sécurité Sociale, elles les accroissent d’une manière considérable.

5. L’UCR-CFDT et la confédération à l’initiative de l’action

Dès la saisie de la Cnav fin mai pour donner son avis, nous travaillons avec la confédération pour étudier les projets de décrets.

Le 16 juin en commission législation, l’administrateur CFDT de la Cnav explique aux autres organisations les conséquences du décret que les services de la Cnav ont soigneusement passés sous silence. Une nouvelle commission est programmée pour que chaque membre approfondisse la question.

Le 21 juin, nous publions un communiqué : « L’UCR veut conserver de vraies pensions de réversion ».
Le 22 juin, communiqué confédéral : « La CFDT s’oppose à la baisse des pensions de réversion ».

Le 23 juin, sur initiative CFDT, le Conseil d’administration de la Cnav rejette à l’unanimité, y compris le patronat de l’UPA (artisans), les projets de décret.

Le 28 juin, la CFDT-Retraités intervient auprès du conseiller social de M. Raffarin qui répond oralement « l’intégration des pensions de réversion est une c... ».

Début juillet, la confédération intervient auprès du ministère pour :
– montrer les conséquences à partir d’exemples que nous avons fournis,
– demander le report de toute décision après la publication du rapport du COR prévu au deuxième trimestre 2006.

Le 9 juillet, une circulaire Cnav publie le nouveau plafond de ressources personne seule. L’absence d’un plafond de ressources de couple laisse à penser que le gouvernement a différé les décrets.

Le 25 août, parution des décrets d’application. L’article 10 précise que par dérogation les pensions de réversion servies par les régimes de base et complémentaires obligatoires ne sont pas pris en compte jusqu’au 30 juin 2006.

Nous sommes la première organisation à réagir à la parution des décrets du 25 août 2004. Notre communiqué du 8 septembre repris par la presse est à l’origine de la réaction de la CGC le 9 septembre et de la sensibilisation de la grande presse et des télévisions sur cette remise en cause des pensions de réversion. Le Parisien, France 3, France 2, TF1 ont contacté l’UCR pour obtenir des informations.

Le 13 septembre la CFTC publie un communiqué.

Le 20 septembre, la réforme des pensions de réversion est incluse dans l’appel à l’action des cinq Unions confédérales de retraités.

Le 21 septembre, premier communiqué de la CGT.

Le 22 septembre, déclaration de M. Douste-Blazy au Parisien annonçant un « recul ».

Le 24 septembre, le premier ministre Jean-Pierre Raffarin indique que la réforme des conditions de ressources est suspendue.

6. Rappel des règles actuelles de la pension de réversion Sécu

La pension de réversion de la Sécurité Sociale comme de la MSA ont toujours été accordées sous conditions de ressources. Ce plafond pour obtenir le droit à réversion ne change pas pour une personne seule (1 319 euros par mois).

Autre règle sans changement, la retraite personnelle et la réversion ne peuvent dépasser 73 % de la retraite maximum de la Sécu (1 238 euros mensuels en 2004) ou, si c’est plus favorable, 52 % des deux pensions (réversion et pension personnelle). Cette règle de limitation de cumul conduit à amputer partiellement ou totalement la pension de réversion. Son montant peut donc varier de zéro à 668 euros maximum par mois en 2004.

Les pensions de réversion des régimes Arrco et Agirc sont attribuées sans conditions de ressources au taux de 60 % avec suppression en cas de remariage.